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Conditions Générales
de Vente E-SHOP

Dernière révision : 22 Novembre 2019

Objet – champs d'application

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par H3M à ses clients (non professionnels et résidents en France métropolitaine) à partir du site internet lacompagniedespetits.com (si après dénommé « le Site »).
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute commande pour un Client résident hors de France, il convient d'adresser un message à service_client@lacompagniedespetits.com afin de soumettre sa demande. Les présentes conditions générales de ventes ne s'appliquent pas aux ventes dans le réseau de boutiques La Compagnie des Petits.
Les présentes conditions générales de vente peuvent faire l'objet de modifications à tout moment et seront applicables dès leur mise en ligne. Le Client est ainsi invité à relire attentivement les conditions générales de vente avant de finaliser sa commande, les conditions générales de vente applicables aux achats réalisés étant celles en vigueur à la date de la passation de la commande par le Client.
Les conditions générales de vente en vigueur sont accessibles à tout moment sur le site lacompagniedespetits.com et prévaudront sur tout autre version ou tout autre document contradictoire.
Avant de payer sa commande, le Client est invité à prendre connaissance des conditions générales en vigueur et à les accepter dans leur intégralité en cochant la case « J'ai lu et j'accepte sans réserves les conditions générales de vente en vigueur au jour de ma commande » figurant en bas de ces dernières. A cet égard, elles lui seront opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil.
Le Client dispose de la faculté d'enregistrer et d'imprimer les conditions générales de vente depuis le document, ce afin de pouvoir les conserver sur un support durable.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales et de toutes les informations listées à l'article L 221-5 du code de la consommation, et notamment les caractéristiques essentielles des biens proposés sur le Site et leur prix.

Informations obligatoires

H3M communique au Client les informations suivantes :

  • son nom et sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
  • les modalités de paiement, de livraison, et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par H3M pour le traitement des réclamations ;
  • en cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévues aux articles L217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivant du code civil, ainsi que le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux article L217-15 et L217-17 du code de consommation ;
  • toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont H3M a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ;

Contact clientèle

Pour toute information, suivi de commande ou question, le service clientèle peut être contacté :
par email à l'adresse : sav@lacompagniedespetits.com
par téléphone au 03 21 99 20 79 du lundi au vendredi de 9h à 17h30
La gestion de la boutique en ligne La Compagnie des Petits est assurée depuis ses locaux situés à SAINT-MARTIN-BOULOGNE :
Z.I. de l'Inquétrie
10 rue de La Capelle
62280 SAINT-MARTIN-BOULOGNE

Siège social

La Compagnie des Petits est un nom commercial de la société H3M, SAS au capital de 5.010.000 euros, dont le siège social est sis ZAC de l'Agavon, 8/10 Avenue Lamartine, BP 03, 13170 LES-PENNES-MIRABEAU CEDEX, immatriculée au RCS d'Aix-en Provence sous le numéro 382032480.
Numéro de TVA intracommunautaire FR63382032480

Produits et offres

Le Site est un site spécialisé dans la vente de prêt-à-porter enfants et accessoires de la marque La Compagnie des Petits. Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux figurant sur le Site.
Les offres de vente, constituées de la présentation des produits et des prix indiqués, sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les offres proposées sont valables en France Métropolitaine.
Les photographies présentant les produits ne sont pas contractuelles et ne peuvent assurer une similitude parfaite (couleur, taille…), H3M invite le Client à se reporter à la description des produits afin d'en connaître les caractéristiques qui y sont présentées avec la plus grande exactitude possible. Si toutefois, des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de H3M ne pourrait être engagée.
Les stocks sont mis à jour automatiquement quotidiennement, toutefois il se peut que malgré les moyens informatiques mis en œuvre par H3M le nombre de produits commandés soit supérieur au stock disponible. En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, H3M informera le Client par courriel au plus tôt, procédera à l'annulation de la commande du produit et au remboursement des sommes versées dans un délai de 30 jours au plus tard de leur versement.

Prix

Les prix des produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement de taux applicable sera automatiquement répercuté sur les prix des produits de la boutique en ligne. Nous ne pratiquons pas de vente en détaxe.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
H3M se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Commande

Pour passer une commande le Client devra créer un compte sur le Site ou s'identifier en indiquant son adresse e-mail et son mot de passe. Ainsi, pour toute première commande le Client devra créer son compte et un numéro de client lui sera attribué.
Afin que la commande soit validée, le Client devra accepter à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales de ventes, il devra également choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
Une fois le paiement réalisé, le Client recevra un email lui indiquant la prise en compte de sa commande.
Le Client vérifiera l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit lors de la commande, notamment l'adresse de livraison. A ce titre, H3M ne pourra être tenu pour responsable des erreurs de saisie ou omissions du Client et des conséquences qui en découlent ; ainsi les frais engagés pour la réexpédition de la commande demeureront à la charge du Client.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Dans certains cas, adresse erronée ou tout autre problème lié à au compte du Client, H3M se réserve le droit de bloquer la commande jusqu'à la résolution du problème, à défaut si un paiement a été réalisé la commande sera annulée et remboursée.
L'indisponibilité d'un produit ou plusieurs produits composant une commande n'annule pas le reste de la commande qui demeure ferme et définitif. L'annulation de la commande relative au produit indisponible sera remboursée au Client.
La vente sera définitivement validée lors de l'encaissement intervenant à l'issue du processus de prise commande, un email de confirmation de la commande sera adressé au Client le jour même.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment opposition au paiement adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, H3M se réserve le droit de suspendre le traitement de la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.
Pour toute information relative au suivi d'une commande notre service clientèle est à votre disposition :
par email à l'adresse : sav@lacompagniedespetits.com
par téléphone au 03 21 99 20 79 du lundi au vendredi de 9h à 17h30

Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de ce dernier sur :

  • exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
  • signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client au 03 21 99 20 79 ou par email à l'adresse suivante service_client@lacompagniedespetits.com.

Confirmation de commande, facturation

H3M confirmera la commande du Client par courriel à l'adresse électronique attachée au compte Client.
La facture afférente à la commande sera transmise au Client par voie électronique sur un support durable lors de l'expédition de sa commande, la facture sera également mise à disposition dans le compte du Client (rubrique « Mes commandes »). En acceptant les présentes CGV, le Client accepte expressément la réception de sa facture sur support dématérialisé, il conserve cependant la possibilité de solliciter gratuitement l'envoi de sa facture sur support papier.

Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d'H3M dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Modalités de paiement

La passation de la commande implique un règlement du Client.
Aussi pour finaliser sa commande sur le Site, le Client devra régler par carte bancaire. Le Client garantie à H3M qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.
Le règlement s'effectue par paiement comptant lors du passage de la commande par carte bancaire (Mastercard, Visa, CB), sans escompte. Lors du paiement le Client indiquera le numéro de la carte bancaire, sa date d'expiration, ainsi que les trois derniers chiffres du cryptogramme présent au dos de la carte (à gauche de la signature). La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de sa commande vaudront preuve de son accord quant aux opérations effectuées et les sommes dues au titre du bon de commande seront exigibles.
Les transactions effectuées sur le Site sont protégées et passent uniquement par le serveur bancaire sécurisé partenaire PAYZEN. Les informations bancaires du Client ne transitent donc pas via le Site, et ni le personnel de H3M ni un quelconque internaute n'auront accès à celles-ci.

Paiement sécurisé

Les paiements effectués par le Client sur le site marchand La Compagnie des Petits est sécurisé via le système 3D Secure pour les cartes de paiement éligibles (Visa, MasterCard). Le système d'authentification 3D Secure permet de sécuriser les transactions du client lorsque ce dernier effectue ses achats sur le site lors des achats effectués sur le site Chaque paiement est validé par l'envoi d'un code sur l'email ou le portable du client que celui-ci a communiqué à son établissement bancaire. Ainsi après avoir renseigné les données relatives à sa carte bancaire, le client est redirigé vers le site de sa banque auprès de laquelle il est invité à s'identifier à l'aide d'un code à usage unique transmis par son établissement bancaire via l'envoi d'un email ou d'un sms. En renseignant ce code, le Client confirme son authentification qui permettra de valider le paiement relatif à sa commande.

Modalités de livraison

Colissimo

Les livraisons ne peuvent s'effectuer qu'en France métropolitaine. Les frais de ports sont offerts dès 70€ TTC d'achat.
Dans le cas d'un quelconque problème, une rupture imprévue sur un produit, un retard de livraison dû à des contraintes indépendantes la volonté d'H3M (conditions routières, grèves), H3M contactera le Client et mettra tout en œuvre pour acheminer au plus vite la commande.
Pour les livraisons en France métropolitaine le délai est de 48h à 72h à compter du jour suivant celui où le client a passé sa commande.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le client pourra annuler sa commande après avoir contacté H3M et lui avoir enjoint de livrer la commande dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, le client pourra librement résoudre le contrat.
Le client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par H3M de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps. Dans le cas d'une résolution pour retard, H3M remboursera le client de la totalité des sommes versées par ce dernier, au plus tard dans les 14 jours suivant la demande d'annulation notifiée par le client.
Les livraisons s'effectuent du lundi au vendredi (hors jours fériés) à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande. Un email sera adressé le jour de l'expédition au Client afin de lui permettre de suivre la livraison de sa commande.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que indiquée par le Client au cours du processus de commande. Le client a la possibilité d'indiquer une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation en validant l'option prévue à cet effet lors du processus de commande.
Les délais de livraison peuvent varier selon la date et l'heure à laquelle le Client passe commande, ou en cas de jours fériés. Pendant certaines périodes de fortes activités, telles les périodes de soldes, il est possible que les délais de livraison soient supérieurs de quelques jours au délai annoncé.
Une livraison à domicile refusée lors de la présentation de la marchandise sans motif réel, donnera lieu à une facturation des frais de retour au Client, la commande sera à son retour dans les entrepôts H3M annulée et il sera procédé au remboursement de la commande et de ses frais de port (les frais de retour demeurant à la charge du Client).

Livraison en MONDIAL RELAY

Pour les livraisons effectuées en France métropolitaine, les frais de port sont offerts dès 29€ d'achat.
Un email informera le Client de la mise à disposition de son colis chez le commerçant. Le colis sera remis au Client sur présentation de sa carte d'identité et sera tenu à sa disposition pendant un minimum de 7 jours calendaires. Passé ce délai le colis sera retourné à H3M qui procédera à l'annulation de la commande et son remboursement, H3M se réserve néanmoins la possibilité de déduire du remboursement les frais de retours du produit.

Grille tarifaire des livraisons

Pour toute commande inférieure à 70€ une participation aux frais sera demandée au Client en application de la grille tarifaire présentée ci-après :

Transporteur Montant de la chambre Pays ou région éligible Frais de livraison Délai de livraison
COLISSIMO Inférieur à 70€ TTC France métropolitaine 5,90€ 48H à 72H
Supérieur à 70€ TTC France métropolitaine OFFERTS
MONDIAL RELAY Inférieur à 29€ TTC France métropolitaine 2,90€ 48H à 72H
Supérieur à 29€ TTC France métropolitaine OFFERTS

Conformité de la livraison, erreur de livraison, retour

Quel que soit le mode de livraison choisit par le Client, ce dernier est tenu de vérifier l'état de l'emballage et de la marchandise au moment de la livraison et en présence du transporteur.
Toute anomalie constatée lors de la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, colis ouvert produits cassés…) devra être clairement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites" (les formules "sous réserve de déballage" ou "sous réserve d'avarie" sont insuffisantes pour prouver l'existence d'un dommage), suivie de la signature du Client. Le Client devra confirmer cette anomalie (photo à l'appui) au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison en adressant un email à service_client@lacompagniedespetits.com ou un courrier à : SAS H3M - La Compagnie des Petits - Service client - ZAC de l'Agavon - 8/10 Avenue Lamartine - BP 03 - 13170 LES-PENNES-MIRABEAU CEDEX.
En cas de réserve non conforme H3M se réserve le droit de refuser la prise en charge du litige.
Si malgré le soin et l'attention apportée à sa commande le Client constate une erreur de produit à la réception, le Client devra formuler auprès du Site le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès de H3M pourra être faite par mail à service_client@lacompagniedespetits.com.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera H3M de toute responsabilité vis à vis du Client.
Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable de H3M.

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour retourner, sans avoir à en justifier le motif, tout produit et demander le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui demeurent à la charge du Client.
Le ou les produits doivent cependant être retournés par le Client si possible dans leur emballage d'origine, non utilisés et en parfait état dans un délai de 14 jours suivant la notification par ce dernier de sa décision de rétractation à H3M.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (accessoires, notice) si possible dans leur emballage d'origine, et ce afin de permettre leur recommercialisation à l'état neuf. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra notifier sa décision de se rétracter du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté ou du formulaire de rétractation complété disponible sur le Site dans l'onglet « formulaire de rétractation » proposé en bas de la page d'accueil, il est également téléchargeable ici (l'accès à ce formulaire est également possible depuis le courriel de confirmation de votre commande) par mail (photo ou scan) à service_client@lacompagniedespetits.com ou par voie postale à l'adresse suivante :
SAS H3M - La Compagnie des Petits - Service retour - ZAC de l'Agavon - 8/10 Avenue Lamartine - BP 03 - 13170 LES-PENNES-MIRABEAU CEDEX
Un email accusant réception de votre demande de rétractation vous sera adressé dans un délai de 48h suivant la réception de votre demande.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
A réception du formulaire de rétractation, H3M adressera au Client par email ou par courrier un bon de retour à compléter et à insérer dans le colis afin de faciliter le traitement de son retour, le Client pourra également utiliser le bon de retour mis à sa disposition sur le Site dans son espace client ou celui figurant au dos de son bon de livraison.
En cas de litige sur la procédure de rétractation, il vous sera demandé d'apporter la preuve de cette notification, aussi nous vous invitons à nous adresser un courrier LRAR. Nous vous conseillons donc d'utiliser le formulaire.
Le Client pourra également solliciter un échange au sein du réseau de Boutiques La Compagnie des Petits situées sur le territoire français, pour ce faire, le Client devra accompagner son email ou courrier de rétractation d'une demande d'échange en Boutique.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par H3M, des produits retournés par le Client dans les conditions prévues ci-dessus.
Le remboursement porte sur tous les paiements reçus du client, y compris les frais de livraison si la commande est retournée dans sa totalité. Toutefois, le client ne sera pas remboursé des frais supplémentaires de livraison résultants de son choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par H3M.
Sous réserve du respect des conditions de retour, H3M remboursera le Client dans un délai de 14 jours maximum à compter de la réception dans ses entrepôts le ou les produits retournés ainsi que les frais de livraison standard « aller » si le Client retourne sa commande en totalité.
Conformément à l'article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

  • du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
  • de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
  • de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
  • de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
  • de 50 % entre 60 et 90 jours,
  • et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

Si l'intégralité de la commande n'est pas retournée, le Client conservant un ou des produits commandés, le montant des frais de livraison « aller » ne fera pas l'objet d'un remboursement.
Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande dès lors que le compte attaché à ce moyen de paiement est encore valide.

Garanties

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS

En cas de défauts de la marchandise, le Client bénéficie, sous réserve de la présentation de sa preuve d'achat, des garanties légales prévues par la législation en vigueur : la garantie de conformité et la garantie contre les vices cachés dont H3M est tenu. La garantie légale de conformité est applicable dans le cadre d'une utilisation normale en respect avec les conseils d'entretien et de montage. La garantie légale ne s'étend pas à des dommages dont le client est responsable telle qu'une usure anormale, une utilisation négligente ou des dommages accidentels sur les produits.

H3M est garant de la conformité des biens au contrat permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
En cas de mis en œuvre de la garantie légale de conformité il est rappelé :

  • l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévus par l'article L217-10 du code de la consommation ;
  • l'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les six mois suivant la délivrance de ce dernier, ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016 sauf pour les biens d'occasion.

En outre il est rappelé que :

  • indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie ; l'acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

Service client - Réclamation - Modalités de contact

Service Client

Pour toute information, suivi de commande, demande relative au compte client, difficultés pour passer commande le service client peut être contacté :
par email à l'adresse : sav@lacompagniedespetits.com

SAV - Réclamation

Le SAV pourra être contacté par téléphone03 21 99 20 79 du lundi au vendredi de 9h à 17h30 et par courriel à l'adresse : service_client@lacompagniedespetits.com
Les réclamations peuvent également nous être adressées par courrier à l'adresse suivante :


Afin de permettre au Service Client de traiter dans les meilleurs délais la demande du Client, ce dernier devra préciser les éléments suivants dans sa réclamation :

  • Une description précise du problème rencontré lors de l'utilisation du produit
  • Le numéro de commande
  • Le code client

Rétractation et retours

Dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation le Client pourra contacter le service dédié par courriel ou courrier : service_client@lacompagniedespetits.com
SAS H3M - La Compagnie des Petits - Service retour - ZAC de l'Agavon - 8/10 Avenue Lamartine - BP 03 - 13170 LES-PENNES-MIRABEAU CEDEX

Médiation

Si passé un délai de 21 jours aucune réponse n'a été apportée à la réclamation du Client ou que le Client estime que celle-ci n'est pas satisfaisante, le Client a la possibilité de recourir à la médiation conventionnelle devant la Médiation Franchise-Consommateur (MFC) via le formulaire de réclamation disponible sur le site de la Fédération Française de la Franchise (FFF) : >> Formulaire téléchargeable ici <<
Ce dernier une fois complété devra être retourné par voie postale à l'adresse suivante :
Commission de Médiation Franchise-Consommateurs
Fédération Française de la Franchise
29 Boulevard de Courcelles
75008 PARIS
ou par e-mail avec pour objet : « Médiation Franchise – Consommateur » à l'adresse
suivante : info@franchise-fff.com
Site : https://www.mediation-franchise.com/saisir-la-mediation
Au niveau européen, La Commission Européenne met à également à disposition des consommateurs une plateforme de résolution en ligne des litiges
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Annulation de commande

Si la commande du Client n'a pas encore été préparée, ce dernier pourra l'annuler en contactant le service client par téléphone pendant les horaires d'ouverture du lundi au vendredi de 9h à 17h30. L'envoi d'un email par le Client ne signifie pas que l'annulation pourra être traitée avant l'expédition de la commande.
Si la commande a été prise en charge par le transporteur, le Client ne pourra plus annuler cette dernière, il pourra cependant user de son droit de rétractation à la réception de sa commande, les frais de retour resteront à sa charge.

Données personnelles

La création du compte ainsi que la prise de commande par le Client implique la collecte et l'utilisation de certaines de ses données personnelles nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement de sa facture. Les données ainsi collectées sont destinées aux salariés de la société H3M et peuvent être communiquées aux partenaires de H3M chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Les données personnelles du Client pourront également être utilisées à des fins statistiques et autres traitements automatisés notamment, avec son accord express et préalable, à l'envoi d'offres promotionnelles. Pour plus d'information le Client est invité à consulter notre Politique de Protection des Données LCDP disponible ici ou dans l'onglet « politique des données ».
Conformément aux dispositions de la réglementation sur la protection des données personnelles, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Le Client dispose également d'un droit de limitation et d'opposition au traitement de ses données. Le Client peut également retirer son consentement au traitement de ses données à tout moment. Pour exercer ses droits le Client peut adresser sa demande à SAS H3M - La Compagnie des Petits - Service client - ZAC de l'Agavon - 8/10 Avenue Lamartine - BP 03 - 13170 LES-PENNES-MIRABEAU CEDEX ou par mail à donnees_personnelles
@lacompagniedespetits.com.
Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Conséquence de la nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Annexe 1 relatives aux garanties légales

Article L217-4

  • Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5

  • Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12

  • Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16

  • Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641

  • Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648

  • Modifié par Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Formulaire de rétractation